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Crédit d'impôt pour les récupérateurs d'eau de pluie

Publié le : 24/02/2015 16:16:15
Catégories : Jardin , Récupérer son eau de pluie et arroser

crédit d'impôt

Le crédit d'impôt, quelles aides ?

Un crédit d'impôt pour les dépenses d'installation de systèmes de récupération d'eau de pluie et de traitement des eaux pluviale de 25% existe avec un plafond de dépenses : 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16.000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée pour le crédit d'impôt de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Vous pouvez donc bénéficier de cette majoration du crédit d'impôt lorsque vous installez un récupérateur d'eau de pluie.

Récupération des eaux pluviales

Vous pouvez consulter le texte officiel concernant le crédit d'impôt à l'adresse sur Legifrance. Voici des extraits de la loi sur l'eau et les milieux naturels (art. 23 ter et art. 200 quater du code général des impôts) : « Les députés ont adoptés à l’unanimité, un amendement au projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoyant de créer un crédit d'impôt de 25% des dépenses et plafonné à 8000 € pour aider les particuliers à installer des systèmes de récupération d’eaux pluviales. Ce crédit s’applique, selon le projet de loi de la ministre de l’Ecologie Nelly Olin, « aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales », « payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.»

Arrêté d'application du crédit d'impôt concernant la récupération d'eau de pluie

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code NOR : DEVO0752553A Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater, et l’annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-43 et suivants ; vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France du 5 septembre 2006 relatif aux enjeux sanitaires liés à l’utilisation d’eau de pluie pour des usages domestiques, Arrêtent : Art. 1er. ? Le 3 de l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c) D’équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l’extérieur des habitations, ou pour des utilisations, définies par un arrêté conjoint des ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’intérieur des habitations, constitués : – d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l’eau vers le stockage ; – soit d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées ; – d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ; – d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : – étanche ; – résistant à des variations de remplissage ; – non translucide ; – fermé, recouvert d’un couvercle solide et sécurisé ; – comportant un dispositif d’aération muni d’une grille anti-moustiques ; et – équipé d’une arrivée d’eau noyée, d’un système de trop-plein muni d’un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s’effectue par l’arrivée d’eau) ; – vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir un accès manuel à tout point de la paroi ; – des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ; – d’un robinet de soutirage verrouillable ; – d’une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d’une manière visible la mention “eau non potable” et un pictogramme caractéristique. » Art. 2. ? Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 mai 2007. La ministre de l’écologie et du développement durable. Textes de loi : Arrêté du 4 mai 2007 / NOR: DEVO0752553A J.O. n105 du 5 mai 2007 page 8022 texte n 67 / NOR: DEVO0752553A Bulletin officiel des impots 5 B-21-09 / N° 60 DU 19 JUIN 2009 Arrêté du 21 aout 2008 / NOR: DEVO0773410A Arrêté du 18 octobre 2008 / NOR : DEVO0773099A

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